Conditions Générales de Vente

Version 2.00 du 31 Mai 2022

Bienvenue sur les conditions générales de vente (les « CGV ») de Kwinkie SAS, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le n°913 931 630, ayant siège à 8 Lieu-dit Kerolivier - 56390 Locmaria Grand Champ (France), représentée par Monsieur Luc THILLIEZ, son président (désignée « Kwinkie »).

 

ARTICLE 1. Définitions

Les CGV encadrent les conditions de vente et d’utilisation des services dématérialisés proposés par le biais du logiciel de création de tunnels de vente qui est une solution SaaS qui a été développée par Kwinkie et prenant la forme d’une plateforme permettant vendre son savoir, son expérience et ses passions sur internet (la « Solution »).

Cette Solution, appelée Kwinkie, est accessible par le biais du site accessible à partir de l’URL « https://kwinkie.com/ » (le « Site ») depuis l’onglet ‘’se connecter’’ et Kwinkie fournit également un lien de connexion à ses clients.

Le(s) « Client(s) » désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation qui accepte les CGV en vue de souscrire un abonnement pour accéder à la Solution et créer un compte sur le Site (un « Abonnement »).

L’Abonnement peut être souscrit selon différentes formules ouvrant des accès plus ou moins restreints aux fonctionnalités de la Solution qui sont adaptés aux profils possibles des clients (les « Formules »). Le contenu exact de chacune des Formules et leurs tarifs respectifs sont détaillés sur le Site (https://kwinkie.com/#line10).

L’Abonnement permet au Client de recevoir des conseils de personnalisation pour ses tunnels de vente, de personnaliser ses tunnels de vente, d’acquérir des applications en lien avec ses tunnels de vente ou actions commerciales, d’utiliser ses tunnels de vente auprès de ses propres prospects et clients (ses « Membre »).

Ces Formules sont proposées sous forme d’abonnements mensuels sans engagement ni limitation de durée, ou sous forme d’abonnements annuels (engagement pour un an ferme) à la Solution. Ces abonnements sont renouvelables par tacite reconduction pour la durée pour laquelle ils ont été souscrits, c’est-à-dire chaque mois ou chaque année.

Toute question ou réclamation peut être adressée par mail à l’adresse : contact@kwinkie.com.

 

ARTICLE 2. Champ d’application

La validation par le Client de la commande sur le Site emporte acceptation des CGV, lesquelles doivent être lues et validées avant de confirmer la commande. Le Client coche une case indiquant qu’il accepte sans réserve les CGV avant de régler son Abonnement.

Les CGV sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site. Les CGV en vigueur sur le Site au moment de la commande du Client prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française ou toute autre loi dont il relève. Toute personne souscrivant un Abonnement pour une personne morale garantit valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Toute personne mineure non émancipée ou toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter garantit à Kwinkie que son achat est effectué sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur légal et avec son autorisation préalable expresse.

Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Les données fournies ou générées par le Client et enregistrées par Kwinkie sur le Site et la Solution constituent la preuve des transactions et des modalités qui régissent les rapports entre Kwinkie et le Client.

Sur demande, Kwinkie fournit sur un support durable aux Clients la version des CGV en vigueur au moment de sa commande, si elles ont été modifiées entre-temps sur le Site.

 

Intitulés, non-renonciation et nullité partielle

Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des CGV ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Le fait pour Kwinkie ou le Client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Au terme de l’Abonnement du Client, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent au contrat, ne seront pas affectées par ledit terme.

Si une disposition des CGV vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et en l’état.

 

Droit applicable et langue

Le Site et la Solution sont fournis en français.

Les CGV sont régies par le droit français et Kwinkie ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 3. Conditions tarifaires

Prix de l’Abonnement

Les différentes Formules sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par Kwinkie. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la commande. 

Le prix de l’Abonnement toutes taxes comprises (TTC) est indiqué dans la ligne « Total » de la page de commande.

Le prix et la durée des Formules peut varier en fonction du type d’Abonnement sélectionné par le Client (mensuel, annuel).

Kwinkie se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix sur la Solution et de réviser ses offres et tarifs dans les conditions prévues par les CGV.

 

Modes de règlement

Sauf mention contraire, la commande peut être réglée par carte bancaire, par Mollie qui sont des services de paiement en ligne sécurisé fournis par des tiers à Kwinkie.

Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il sélectionne et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix de l’Abonnement puisse être effectué à défaut de résiliation avant le terme de la période en cours. 

Si besoin, le Client informe en temps utiles Kwinkie de toute modification des informations communiquées lors de sa commande pour le bon règlement du prix de l’Abonnement après la commande (ou après la période d’essai, le cas échéant) et en début de période renouvelée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Kwinkie.

 

Commande

Après avoir sélectionné la Formule et le type d’Abonnement auxquels il souhaite souscrire, le Client communique à Kwinkie les informations nécessaires à la fourniture de la Solution au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client professionnel doit indiquer le nom de sa société et son numéro de TVA Intracommunautaire. Le Client garantit Kwinkie contre toute fausse identité.

Le Client choisit le nom du site qu’il souhaite créer grâce à la Solution, et pourra modifier ce paramètre ultérieurement.

Le contenu de la Formule et le type d’Abonnement (mensuel, annuel) sélectionnés par le Client, ainsi que le prix et l’éventuelle période d’essai gratuite dont il bénéficie sont résumés dans la page de commande, et le Client peut modifier ses choix en revenant en arrière sur le Site.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié préalablement à la validation de sa commande des informations et conseils suffisants de la part de Kwinkie lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formule et de la forme d’Abonnement qu’il sélectionne à ses propres besoins. Le Client sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour la régler. Le Client doit accepter les CGV pour valider cette première page de commande en cliquant une première fois sur « valider la commande ».

Le Client introduit ensuite ses coordonnées bancaires puis confirme sa volonté de régler en validant ses informations de paiement. Le dernier clic du Client finalise la commande de l’Abonnement.

Immédiatement après la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit à l’adresse mail qu’il a fourni, (i) un courrier confirmant la réception de sa commande avec les informations prévues par la loi et (ii) un login et un mot de passe pour accéder à la Solution.

 

Règlement de la commande

A défaut de période d’essai gratuite à la création du compte ou d’autre offre spéciale de nature à différer la date de règlement, le prix est réglé à la commande puis au début de chaque nouvelle période reconduite de l’Abonnement.

Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, et numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le prélèvement en début de période d’Abonnement initial ou renouvelé (anuité ou mensualité) pour pouvoir accéder à la Solution. Le jour et le mois de la date du premier paiement est retenue pour le paiement des échéances suivantes (mensualités ou annuités).

Si Kwinkie propose de régler la totalité d’un prix d’Abonnement en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement, mais d’un échéancier de paiement du prix de la Solution pendant la durée l’Abonnement à la Solution. Le Client garantit la validité des informations bancaires pendant cette durée d’Abonnement qui est rappelée dans le récapitulatif de la commande.

Le Client peut demander à Kwinkie des factures.

Il n’est pas possible de créer plusieurs comptes avec la même carte bancaire, sauf accord préalable de Kwinkie.

Toute demande d'annulation de prélèvement en l’absence de résiliation de l’Abonnement pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par Kwinkie pour recouvrer les sommes dues par le Client au titre de son Abonnement.

Vis-à-vis des Clients professionnels, toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur sera due dans les conditions prévues par le code de commerce.

 

Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs commençant à courir la première heure du premier jour suivant la date de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation du Client, Kwinkie rembourse tous les paiements perçus au titre de son Abonnement à la Solution au plus tard quatorze jours suivant la réception par Kwinkie de la décision de rétractation du Client. Kwinkie procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; Sauf dans le cas ci-après, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Client qui exerce son droit de rétractation pour l’Abonnement dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Kwinkie un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans l’Abonnement du Client. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Le Client pourra demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse suivante : Kwinkie SAS - 8 Lieu-dit Kerolivier - 56390 Locmaria Grand Champ (France)

La date d’envoi du recommandé fait foi pour dater l’exercice du droit de rétractation. Dans son courrier, le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous proposé, mais ce n’est pas obligatoire. Les demandes de remboursements reçues par mail ne seront pas traitées.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

A l'attention de Kwinkie SAS - 8 Lieu-dit Kerolivier - 56390 Locmaria Grand Champ – France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :

  • Formule d’abonnement sélectionnée :
  • Type d’abonnement (mensuel/annuel) :
  • Commandé le (voir date du mail de confirmation de la commande) :
  • Date du prélèvement dont remboursement est demandé :
  • Nom du consommateur :
  • Adresse du consommateur :
  • Date :
  • Signature :

 

Période d’essai gratuite

A titre d'offre de bienvenue, Kwinkie se réserve la possibilité d’offrir une période gratuite d'Abonnement mais cela n’est pas obligatoire. Cette offre est valide pendant une durée déterminée au moment de la commande courant à compter de sa validation par Kwinkie. Le fait de ne pas utiliser les codes d’accès à la Solution ne diffère pas le point de départ de la période d’essai.

Le Client devra avoir renseigné auparavant ses informations bancaires et accepté les CGV.

Important : Le Client ne sera pas facturé pour l'offre d'essai de la Solution, mais son inscription sur le Site sera automatiquement convertie en Abonnement payant à la fin de la période d'essai. 

La période d’essai débute le jour de la validation de la commande et est de nature calendaire (tous les jours comptent). Toute échéance entamée après la fin de la période d’essai gratuite ne sera pas remboursée, même si le Client ne s’est pas connecté à son compte depuis ce terme.

Au cours de l'offre d'essai et avant tout prélèvement, le Client peut mettre fin à son Abonnement en se désabonnant depuis son espace dédié sur la Solution avant l’issue de sa période d’essai. Son Abonnement sera alors automatiquement annulé et sa carte ne sera pas débitée. Il est rappelé au Client qu’il peut également exercer pendant la période d’essai, et au-delà si le délai légal de rétractation est plus long, son droit de rétractation dans les conditions prévues par les CGV.

Le Client est averti que les demandes d'annulation d’Abonnement par mail ou par tickets ne seront pas traitées, même pendant la période d’essai gratuite

Les Clients ayant déjà profité d'une période d'essai gratuite à la Solution ne peuvent plus bénéficier d’une autre période d’essai, même pour une nouvelle Formule et sauf conditions exceptionnelles contraires prévues sur le Site. Kwinkie prend en compte l’historique d’inscription liés à une adresse électronique, des informations bancaires créée sur la Solution pour déterminer l’éligibilité à l'offre d'essai.

Tout changement de Formule en cours de période d’essai n’a pas d’incidence sur la durée de cette période, qui continue à courir. En cas changement vers une Formule supérieure, le Client est averti qu’il sera prélevé du tarif au vigueur sur le Site au terme de la période d’essai.

 

Offres spéciales

D’autres offres spéciales peuvent être proposées à titre exceptionnel et temporaire par Kwinkie sur le Site ou en partenariat avec un tiers. Les offres spéciales d’Abonnement sont valables uniquement pendant la durée de l'opération telle que précisée sur le Site et dans les conditions spécifiques prévues sur le Site.

Les conditions applicables aux offres spéciales (conditions particulières de paiement, réduction de prix, garanties commerciales…) sont résumées dans la page de commande.

Kwinkie se réserve la possibilité de soumettre les offres spéciales à des conditions particulières devant être lues et acceptées par le Client au moment de sa commande, qui complètent ou remplacent les CGV.

Le Client est averti que Kwinkie se réserve la possibilité de faire des offres spéciales réservées aux nouveaux clients non cumulables pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une promotion ou d’une période d’essai gratuite par le passé ou dont ne peuvent pas bénéficier les Clients ayant un Abonnement en cours.

 

ARTICLE 4. Accès - Utilisation de la Solution

Pour accéder à la Solution, le Client doit disposer d’une connexion suffisante à internet de type ADSL ou Fibre et d’un ordinateur équipé d’un clavier et d’une sortie audio, ou d’une tablette, dont les frais sont à sa charge exclusive.

 

Périmètre du droit d’usage personnel

Sauf conditions particulières expressément acceptées par Kwinkie visant notamment le cas des sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation sur la Solution sont concédés au seul Client titulaire de l’Abonnement, qui est signataire de la commande.

L’identifiant et le mot de passe, déterminés par le Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai Kwinkie de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès par le Client, Kwinkie se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, remboursement, préavis ni information préalable.

 

Non-exploitation de la Solution pour le compte de tiers

Le Client dispose d’un droit d’usage exclusivement personnel de la Solution et il lui est strictement interdit d’utiliser ses accès à la Solution pour le compte de tiers.

Il est précisé à toutes fins utiles que la notion de « tiers » recouvre dans le cadre de la présente clause les éventuelles filiales du Client, sociétés du même groupe que le Client, ou toute autre entité de quelque nature qu’elle soit qui ne serait pas la personne physique ou morale ayant souscrit l’abonnement et validé les CGV.

A ce titre, le Client ayant souscrit une Formule permettant de créer des tunnels de vente multiples, s’interdit :

  • De toute forme d’exploitation directe ou indirecte de la Solution pour accueillir d’autres formations que celles dont il est l’auteur ;
  • De proposer des produits ou services à titre gratuit ou onéreux impliquant la création de tunnels pour le compte ou dans les intérêts d’un tiers.

Toute pratique identique ou similaire aux cas susvisés sera considérée comme un cas d’usage non conforme à la destination de la Solution.

Le Client se porte garant du respect de cette clause par tout préposé ou Membre et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès en violation de la présente clause. 

Le Client informera sans délai Kwinkie de la perte ou du vol des clés d’accès qui pourrait impliquer un détournement de ces codes aux fins d’exploitation de la Solution pour le compte de tiers.

Si le Client souhaite utiliser son Abonnement pour le compte de tiers (ses clients, prospects, une filiale, un partenaire commercial, une autre de ses sociétés…), il peut en faire la demande de manière motivée par courrier électronique ou postal auprès de Kwinkie qui disposera d’un délai de 15 jours à réception de la demande pour fournir une réponse. Le silence de Kwinkie au-delà dudit délai de 15 jours vaudra refus.

Toute autorisation devra nécessairement être expresse et faire l’objet d’une convention écrite ayant pour objet de fixer les limites de cette autorisation ainsi que les modalités financières. Kwinkie se réserve discrétionnairement la possibilité de refuser au Client, selon le projet de ce dernier, l’utilisation de ses droits pour le compte de tiers.

En cas de violation de la présente clause qui peut être constatée par Kwinkie par tout moyen probatoire utile (analyse des tunnels de vente créés, des formations distribuées, comparaison avec les informations fournies par le Client…), Kwinkie se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

 

Espace de stockage – Hébergement – Volume de trafic

La capacité de stockage sur la Solution spécifiée au moment de la commande selon la Formule sélectionnée par le client est celle dont il disposera pour stocker ses vidéos, images, fichiers sur la Solution pendant toute la durée de son Abonnement.

L’espace de stockage mis à disposition par Kwinkie pour le client est exclusivement réservé aux contenus dédiés à l’animation des tunnels de vente sur Kwinkie. L’hébergement de tous autres contenus destinés à être diffusés ou intégrés sur d’autres supports que les pages Kwinkie n’est pas autorisé.

Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé selon sa Formule. Le Client est averti que l’utilisation non conforme de la Solution selon les spécifications de sa Formule peut entraîner une coupure temporaire de l’accès au marketing du Client. Ce dernier sera invité à revenir à un seuil conforme à sa Formule. A cet égard, la bande passante utilisée ne peut excéder 1 Go/mois ou excéder de façon significative la bande passante moyenne utilisée par d’autres clients (déterminée uniquement par Kwinkie).

En cas de résiliation, d’arrêt ou de suspension de la Solution, Kwinkie se réserve le droit de supprimer les contenus du Client, ce dont il est averti. Kwinkie s’engage à procéder à la suppression à première demande expresse du Client.

Il incombe au Client de procéder pendant et à la fin de l’abonnement aux sauvegardes de son contenu, Kwinkie ne garantissant par l’hébergement des contenus. Kwinkie ne pourra pas voir sa responsabilité engager au titre de la perte, destruction ou violation du contenu.

 

Garanties de Kwinkie

Kwinkie prendra toute mesure pour que la Solution fonctionne de manière fiable et continue. 

Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

A ce titre, Kwinkie s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la Solution dans la limite d’une utilisation raisonnable de la Solution, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer Kwinkie dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Ensuite, Kwinkie intervient auprès du Client dans un délai maximal prévu au titre du support dans sa Formule en cours.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Kwinkie liée à une intervention de maintenance corrective, Kwinkie mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, Kwinkie accorde au Client un prolongement de l’accès pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de la Solution ou du Site, Kwinkie pourra également interrompre temporairement les accès du Client et des Membres. Kwinkie s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Kwinkie. Kwinkie prolongera l’accès au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Il appartient à tout Client de prévenir ses Membres qu’une interruption temporaire est susceptible d’intervenir dans les conditions susvisées.

En cas de panne due à l’hébergeur du Site pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prorogée pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Kwinkie ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du Site.

Toute garantie de Kwinkie auprès des Clients est expressément exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure tel que prévu dans les CGV et la garantie de Kwinkie est limitée à la souscription d’un nouvel accès.

La Solution et le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Kwinkie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la Solution est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Kwinkie.

Sur le Site et la Solution, le Client peut accéder à d’autres sites (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Kwinkie qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par un ou plusieurs tiers des informations y figurant.

 

Non-conformité / Anomalie

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre l’abonnement à la Solution souscrit et le bon de commande signé par le Client.

Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client et des Utilisateurs sur le Site, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie de la Solution.

Kwinkie ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de la Solution.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie de la Solution par rapport à la documentation fournie sur le Site doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la création du compte client.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Kwinkie peut intervenir sur la Solution. Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

La garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans des faits non imputables et/ou contrôlables par Kwinkie, à savoir sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de Kwinkie ;
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes informatiques non fournis par Kwinkie ;
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation de la Solution disponible sur le Site.

  

ARTICLE 5. Responsabilité de Kwinkie

La responsabilité de Kwinkie ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du logiciel par le Client et/ou les Membres ou toute cause étrangère à Kwinkie tels qu’un encombrement du réseau internet ou d’une défaillance d’un fournisseur d’accès à un internet.

Etant donné que l’identifiant et le mot de passe du Client lui sont strictement personnels et confidentiels, il s’engage à ne pas les divulguer et à prendre tout mesure nécessaires pour préserver cette confidentialité de telle sorte que le Client est seul responsable de toute activité sur le Solution dans le cadre de son Abonnement.

Kwinkie ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Clients et ses Membres, ou tout prospect, client, partenaire ou tiers lié à quelque titre que ce soit au Client.

Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Kwinkie est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de son Abonnement et, en aucun cas, la responsabilité de Kwinkie ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que à titre non exhaustif la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

En sa qualité d'hébergeur des contenus mis en ligne par les Clients, Kwinkie ne pourra être tenue responsable au titre des contenus publiés par un Client ou un Membre via la Solution ou l'un quelconque des sites qu’édite ou gère un Client ou un Membre.

Kwinkie ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Kwinkie, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Kwinkie.

 

ARTICLE 6. Responsabilité du Client

Il appartient exclusivement au Client de respecter les obligations légales et/ou administratives résultant de la perception d’une somme d’argent ou tout autre moyen de perception prévu dans la Solution, et notamment de l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus à laquelle il est légalement tenu.

Dans le cas où le Client agirait à titre professionnel, il s’oblige à respecter des obligations supplémentaires. 

Pour exemple, l’exécution des ventes de formation qu’il effectuerait via la Solution seront dans ce cas soumis à l’ensemble des dispositions applicables notamment au droit de la consommation (interdiction des pratiques commerciales trompeuses, clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties, assurance etc.), ainsi qu’à toute réglementation applicable à l’activité professionnelle ou au secteur d’activité du Client (fiscalité, assujettissement à la TVA, collecte des données personnelles, droit social etc.), qu’il déclare connaître.

Il appartient à chaque Client de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non. En tout état de cause, le Client qui dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire est présumé être un professionnel au sens du droit de la consommation par Kwinkie. 

Les informations fournies par Kwinkie ne le sont qu'à titre indicatif et Kwinkie ne saurait être tenue responsable à cet égard.

Le Client s’engage à répondre à toute demande de rétractation d’un Membre conforme aux dispositions du droit de la consommation. Dans le cas où le droit de rétractation s’applique, il devra rembourser la totalité de la somme réglée par l’Utilisateur y compris les frais de service dont il s’est acquitté. 

Pour l’exercice effectif du droit de rétractation et du droit d’accès, le Client devra avoir renseigné sur une page aisément accessible au Membre ses coordonnées pour l’exercice de ces droits. Il garantit Kwinkie pour tous litiges survenant dans ce cadre, étant précisé qu’il n’appartient jamais à Kwinkie de rembourser les Membres du Client.

Il est rappelé au Client que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. La violation de cette règle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amendes (article 433-17 du Code Pénal).

Le Client agissant à titre professionnel garantit Kwinkie qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera Kwinkie de toutes les conséquences liées au manquement à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité de professionnel. 

Le Client professionnel s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de Kwinkie).

En outre, le Client professionnel doit obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires, notamment de nature professionnelle, pour proposer ses produits et services via la Solution, quels qu’ils soient. Le Client professionnel contrôle et vérifie de son propre chef que les assurances dont il dispose couvrent toutes les situations qu’il est amené à connaître en utilisant la Solution.

 

Contenu sous la responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des contenus des tunnels de vente qu’il mettra en ligne via la Solution et de leur utilisation. Ces contenus ne sont pas contrôlés par Kwinkie.

Le Client doit notamment s’assurer que l’ensemble des contenus en ligne via la Solution respectent les lois et règlements en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs, les règles édictées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité et, le cas échéant, les règles déontologiques de sa profession.

Il devra disposer des droits de propriété intellectuelle, à l’image, à l’utilisation desdits contenus avant de les mettre en ligne via la Solution.

Kwinkie ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ses obligations du fait de l’usage par le Client.

Kwinkie se réserve la possibilité de supprimer tout contenu manifestement illicite publié par le Client ou un de ses Membres, notamment le contenu qui lui serait signalé en cas de notification de contenu illicite conforme aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

ARTICLE 7. Résiliation de l’Abonnement

Résiliation par le Client

La résiliation de l’Abonnement peut se faire directement via l’espace dédié du Client sur la Solution avant la fin de la période d’abonnement en cours.

La résiliation de l’Abonnement se traduit par la désactivation des codes d’accès du Client à la Solution qui intervient au terme de la mensualité ou de l’annuité dernièrement réglée par le Client.

La résiliation de l’Abonnement entraine la suppression des contenus et données du Client sur la Solution (tunnels de vente, pages, design, …). 

Dès lors, il appartient exclusivement au Client de sauvegarder ses contenus et listes de membres par téléchargement ou tout autre moyen avant l’issue de la période de son Abonnement en cours (mensualité ou annuité) et de la désactivation de ses accès.

La résiliation par le Client vaut pour l’avenir et écarte le renouvellement par tacite reconduction de son Abonnement. Toute mensualité ou annuité déjà réglée pour une durée définie d’Abonnement reste due et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Dispositions du Code de la consommation applicables :

  • Art. L215-1 « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.»
  • Art. L215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
  • Art. L215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
  • Art. L241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

 

Résiliation par Kwinkie

Kwinkie peut résilier l’Abonnement du Client en cas d’usage frauduleux ou illicite de la Solution portant atteinte aux droits de Kwinkie ou des tiers. Notamment, en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, de violation des droits de propriété intellectuelle de Kwinkie, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques, et plus généralement en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations essentielles lui incombant en vertu des présentes CGV.

Kwinkie se réserve également le droit de résilier l’Abonnement du Client en cas de non-paiement par le Client des échéances dues au titre de son Abonnement initial ou renouvelé et/ou d’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.

La résiliation de l’Abonnement par Kwinkie entraîne de plein droit la suspension des accès du Client à la Solution ainsi que l’exigibilité de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement souscrit, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels etc.).

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

 

Résiliation pour modification des CGV

Sauf conditions exceptionnelles, ne seront pas modifiées les clauses des CGV applicables aux Clients consommateurs ou non-professionnels relatives à la durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre dans le cadre de leur Abonnement.

Dans un de ces cas, le Client est informé du changement par email au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des CGV et pourra résilier sans frais son Abonnement en cours en adressant un mail à l’adresse contact@kwinkie.com.

Sous cette réserve, le Client est informé que Kwinkie se réserve la faculté de modifier ses offres et les présentes CGV à tout moment sur le Site. Les modifications des CGV sont opposables et applicables aux Clients à compter de leur mise en ligne et/ou 30 jours après la notification au Client de leur modification par écrit ou sur un autre support durable à la disposition du Client.

Le Client peut toujours demander par mail à l’adresse contact@kwinkie.com d’obtenir une copie des CGV en vigueur à la date de sa commande ou acceptées ultérieurement.

 

ARTICLE 10. Informatique et Libertés

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de Kwinkie disponible sur https://kwinkie.com.

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation européenne applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion de la Solution et de la relation client.

Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de Kwinkie. Elles pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti. L’inscription sur le Site au moment de la commande emporte l’inscription du Client à la lettre d’information de Kwinkie à laquelle il pourra se désabonner à tout moment via le lien de désinscription prévu à cet effet.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour Kwinkie de traiter les demandes des Clients.

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions et limites posées par le droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment si celui-ci est la base légale du traitement.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à contact@kwinkie.com qui transmet le cas échéant cette demande à son délégué à la protection des données.

Toute personne concernée par un traitement dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Plus d’information sur les droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles 

Le Client est responsable de traitement des données à caractère personnel des internautes naviguant sur les pages, et tunnels de vente créés grâce à la Solution, tandis que Kwinkie est son sous-traitant.

Kwinkie n’utilise pas pour son propre compte les données personnelles des Membres, sauf pour élaborer des statistiques non nominatives si cela répond à un intérêt légitime et compatible avec la finalité de leur collecte initiale.

La Solution est conçue pour permettre aux Clients de respecter leurs obligations en tant que responsable de traitement. 

En exploitant la Solution et grâce aux outils fournis, le Client s’engage notamment à informer chaque personne concernée sur les traitements de données personnelles qu’il effectue via la Solution, et les informe sur les conditions d’exercice de leurs droits auprès du Client, conformément au droit applicable. 

Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent les personnes concernées et auxquelles il aura eu accès via la Solution.

 

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de Kwinkie et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Kwinkie est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par Kwinkie pour assurer les formations à l’utilisation du logiciel demeurent la propriété exclusive de Kwinkie.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Kwinkie.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations qui peuvent être proposées par Kwinkie pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations disponibles sur la Solution et fournis au Client dans le cadre de son Abonnement, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la Solution sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement, le logiciel attaché à la Solution fait l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction de l’offre d’Abonnement du Client.

En tout état de cause, Kwinkie demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations pour et/ou chez le Client dans le cadre de son Abonnement.

Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de la Solution est formellement interdite sous peine de poursuites.

 

ARTICLE 12. Communication – Références

Le Client accepte d’être cité par Kwinkie comme client de ses services. Kwinkie est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Le Client qui ne souhaite pas pouvoir être cité en informe Kwinkie par écrit.

Dans le cadre de son Abonnement, le Client peut être convié à des événements de Kwinkie.

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un tel événement. Le Client autorise Kwinkie à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Kwinkie.

Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le client à Kwinkie pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de Kwinkie.

 

ARTICLE 14. Médiation – Litiges

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le Client consommateur ou non-professionnel peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES.